Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Au terme du stage, un rapport d’évaluation doit être rempli par le candidat et le maître de stage. Ce rapport doit fournir les informations pertinentes permettant d’évaluer si le candidat a été en mesure d’acquérir la maturité professionnelle, l’autonomie et l’expérience nécessaires à l’exercice de la profession d’huissier au Québec. Le rapport doit également énumérer différentes situations auxquelles fut confronté le candidat et faire état de l’appréciation du maître de stage.
